Cabinet Sine Cera, Matthieu Rouveyre, avocat

Enquête sur les difficultés d’accès des enfants autistes aux établissements médico-éducatifs (IME)

Pourquoi cette enquête

Je suis avocat en droit public et j’interviens notamment pour des parents d’enfants autistes confrontés au refus, ou à l’inexécution, de la décision d’orientation de leur enfant vers un établissement médico-éducatif.

À l’occasion d’une affaire récente, j’ai constaté plusieurs irrégularités : des établissements déclarant à l’administration ne pas connaître un enfant dont ils avaient pourtant, par écrit, reçu puis refusé la candidature ; des refus fondés sur le motif, illégal, du « secteur géographique » ; une agence régionale de santé demeurée inactive pendant trente mois, qui n’a interrogé vingt-deux établissements qu’après ma saisine du juge. Le tribunal administratif a jugé que cette carence portait une atteinte grave et manifestement illégale aux droits fondamentaux de l’enfant.

Cette affaire n’est probablement pas isolée. Si ces dysfonctionnements se répètent (dossiers égarés, déclarations inexactes, refus de sectorisation illégaux, absence de diligences des autorités), ils caractérisent une défaillance de l’État qu’il importe d’établir, situation par situation. Tel est l’objet de cette enquête : recueillir des témoignages et des documents afin d’en mesurer l’ampleur. Le récit détaillé de l’affaire à l’origine de cette démarche est accessible ici : billet Facebook · billet LinkedIn.

Vous pouvez témoigner de façon anonyme. Si vous vous identifiez, votre témoignage pourra, avec votre accord, être exploité de façon nominative, et des pièces pourront vous être demandées ultérieurement par courriel. Ce formulaire ne recueille aucun document. Comptez environ 10 à 15 minutes ; vous n’êtes tenu de répondre qu’aux questions que vous souhaitez.

Protection de vos données
Lire l’information sur le traitement de vos données (RGPD)
  • Responsable de traitement : Maître Matthieu Rouveyre, avocat au barreau de Bordeaux exerçant à titre individuel sous le nom Sine Cera Avocat, 73 rue Leyteire, 33000 Bordeaux. Contact : mr@sinecera-avocat.fr.
  • Finalités : (1) documenter les carences dans l’exécution des orientations ; (2) recouper les témoignages avec des affaires en cours pour étayer une argumentation juridique ; (3) le cas échéant, vous recontacter si vous l’acceptez.
  • Base légale : votre consentement (art. 6.1.a) ; pour les données de santé de votre enfant, votre consentement explicite (art. 9.2.a) ; les données pourront en outre être traitées pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice (art. 9.2.f).
  • Destinataire : Maître Matthieu Rouveyre (Sine Cera Avocat) seul, tenu au secret professionnel. Aucune cession à des tiers.
  • Conservation : durée de l’enquête et des procédures qu’elle appuie, dans la limite de 5 ans à compter du recueil ; ensuite suppression des données identifiantes (conservation éventuelle sous forme anonymisée).
  • Vos droits : accès, rectification, effacement, retrait du consentement à tout moment (mr@sinecera-avocat.fr). Réclamation possible auprès de la CNIL.
  • Statistiques de fréquentation : les données de connexion (adresse IP, page d’origine, navigateur) sont enregistrées à des fins de mesure d’audience et de sécurité, et conservées 12 mois au maximum.
  • Hébergement : dans l’Union européenne.
1 · Vous

Pour pouvoir, si vous l’acceptez, vous recontacter et recouper votre situation avec d’autres. Le département me permet de cartographier les territoires où les difficultés se concentrent.

L’anonymat convient au récit ; être recontacté(e), permettre le recoupement avec une affaire ou la demande ultérieure de pièces suppose l’identification.
2 · L’enfant

La nature du handicap et le taux d’incapacité déterminent le type d’établissement dû et l’étendue de l’obligation des pouvoirs publics. Ils me permettent de comparer votre situation à celles que je défends dans mes dossiers.

3 · La décision d’orientation (CDAPH, notifiée par votre MDPH)

La décision de la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) est le fondement même du droit à une place. Savoir si elle distingue une orientation « cible » et une « alternative » par défaut, et si elle est réellement exécutée, est au cœur de l’argumentation que je développe pour mes clients.

4 · Vos démarches d’admission

Le nombre et la traçabilité de vos démarches établissent que la famille a fait sa part. C’est un élément déterminant pour caractériser, dans mes dossiers, la carence de l’administration.

Comment les places sont-elles attribuées ?

5 · Les dysfonctionnements rencontrés

C’est le cœur de l’enquête. Recenser ces pratiques (déclarations inexactes, sectorisation illégale, dossiers égarés) me permet de démontrer qu’elles sont systémiques, et non isolées : un constat qui renforce l’argumentation dans chaque affaire individuelle.

6 · Démarches officielles déjà engagées

Connaître les démarches que vous avez engagées auprès de l’administration (ARS, MDPH, Défenseur des droits) m’aide à identifier les leviers les plus efficaces face à la carence.

7 · Conséquences pour l’enfant et la famille

Les conséquences concrètes sur l’enfant et la famille permettent de mesurer le préjudice causé par la carence, dimension essentielle de l’analyse juridique de ces situations.

8 · Pièces disponibles

Pour aller plus loin, j’aurai parfois besoin de pièces. Ce formulaire n’en collecte aucune : indiquez seulement ce dont vous disposez. Si votre témoignage est utile à l’enquête, je pourrai vous les demander, par courriel, de façon ciblée.